Droits de mutation à compter du 1er janvier 2006
vente d’immeubles habitation et professionnel
Le taux du droit départemental peut être révisé tous les ans (avec effet au 1er juin) sans pouvoir être inférieur à 1 % ni supérieur à 3, 60 %.
Droits de mutation à compter du 1er janvier 2006
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Le taux du droit départemental peut être révisé tous les ans (avec effet au 1er juin) sans pouvoir être inférieur à 1 % ni supérieur à 3, 60 %.
